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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme ShippingFiles accessible à shippingfiles.com, exploitée par ShippingFiles. ShippingFiles est un service en ligne (SaaS) de gestion de Bills of Lading destiné aux transitaires et professionnels de la logistique maritime.

Article 2 — Inscription et compte

L'utilisation de ShippingFiles nécessite la création d'un compte avec un email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse, contacter immédiatement support@shippingfiles.com.

Article 3 — Plans et tarifs

ShippingFiles propose un plan gratuit (Free) et des plans payants (Pro, Premium, VIP, Ultra VIP). Les tarifs sont indiqués sur la page Plans, en franc CFA (XOF), TTC.

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire ou Mobile Money via FedaPay. L'abonnement est renouvelé manuellement par l'utilisateur (pas de prélèvement automatique).

Sauf cas exceptionnel (problème technique avéré), les paiements ne sont pas remboursables une fois la période en cours entamée.

Article 4 — Quotas

Chaque plan inclut des quotas (nombre de BLs par mois, nombre de clients). Au-delà du quota, l'utilisateur peut soit attendre le renouvellement mensuel, soit changer de plan. Le dépassement n'entraîne pas de surcoût automatique.

Article 5 — Disponibilité du service

ShippingFiles s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99% sur le mois (hors maintenances programmées, annoncées au moins 24h à l'avance lorsque possible).

ShippingFiles ne peut être tenu responsable des dommages liés à une indisponibilité du service, à condition que celle-ci ne résulte pas d'une faute lourde.

Article 6 — Données utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans ShippingFiles (BLs, clients, etc.). ShippingFiles ne les utilise que pour fournir le service. Voir notre Politique de confidentialité.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment en CSV. En cas de suppression de compte, les données sont anonymisées sous 30 jours, sauf obligations légales (transactions financières conservées 5 ans).

Article 7 — Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Profil. ShippingFiles peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Modifications

ShippingFiles se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Cotonou.

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